Le projet de loi pour une République numérique (lien) est en chantier en France. Partant du principe que le numérique et ses usages sont à al base de la transformation de la société et de l'économie française, et plus largement de la reconstruction du lien social, le gouvernement français a propos en septembre dernier une grande consultation des acteurs et des citoyens pour une #LoiNumérique.
les grands principes de cette loi sont les suivants :
1. Neutralité du Net : Pas de discrimination possible par les opérateurs de l’accès au réseau en fonction des services. Ils ne pourront ainsi pas proposer un internet moins rapide à certains et un débit plus rapide à d'autres. Leurs offres techniques devront en tenir compte.
2. Portabilité des données : Les prestataires de courriers électroniques devront assurer la migration des des données, des courriels ou des listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service ou de fournisseur d'accès.
3. Droit au maintien de la connexion : Chacun a droit au maintien de la connexion. Les personnes en difficulté de paiement pourront bénéficier d’un fond de solidarité universel qui se substituera à eux, et les fournisseurs seront dans l'obligation de maintenir leur accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.
4. Confidentialité des correspondances privées : Les correspondances électroniques privées seront protégées. Les courriels seront protégés au même titre qu'une courrier classique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus, ou sur l'ordonnance d'un juge.
5. Droit à l'oubli des mineurs : L'effacement de données publiées lorsqu'une personne est ou était mineure sera assuré. La CNIL statuera dans un délai de 15 jours lorsqu'elle sera saisie.
6. Information des consommateurs sur les avis en ligne : Les sites d'avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l'objet d'une vérification. Chacun pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.
7. Ouverture des données publiques : Les organismes publics, y compris les bailleurs sociaux, devront publier sur internet leurs bases de données. La puissance publique sera chargée de garantir la qualité et la mise à jour des "données de référence" telles que la base nationale des adresses et facilitera ainsi le travail des services publics de proximité (pompiers, urgences, etc.).
8. Accessibilité : Les administrations publiques devront préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité numérique. Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes en situation de handicap physique ou sensoriel.
9. Mort numérique : Chacun aura son droit et sera assuré du respecter de a volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.
voir le lien (ici).
